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L'article 3 de la loi de finances pour 2004 a modifié le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) sur plusieurs points. Le législateur a ainsi rehaussé tous les seuils, plafonds, limites de revenus et taux servant au calcul de la PPE. Il prévoit désormais le versement d'un acompte forfaitaire de PPE égal à 250 euros pour les personnes justifiant d'une activité professionnelle d'au moins six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003, consécutive à une période d'inactivité d'une durée au moins équivalente au cours de laquelle elles doivent avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de l'une des allocations suivantes : minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de parent isolé (API), revenu minimum d'insertion (RMI), allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Un décret en date du 16 avril 2004 a précisé : que l'acompte est obligatoirement payé par virement sur un compte bancaire postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom de la personne qui en formule la demande ; et qu'il fait l'objet d'une demande expresse déposée, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le 6ème mois de la reprise d'activité professionnelle, accompagnée des pièces justifiant de la réalité de cette activité, de la qualité de demandeur d'emploi et des références du compte sur lequel l'acompte est versé. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions
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SEUIL | PRIME POUR L'EMPLOI | ACOMPTE | CHOMAGE | IMPOT SUR LE REVENU | PLAFONNEMENT | HANDICAP | DEMANDEUR D'EMPLOI
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