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Deux décrets en date du 27 mai 2004 précisent les nouvelles modalités de la retraite des professionnels libéraux suite à la réforme de la loi du 21 août 2003.
Le décret 2004-461 détermine le montant de la cotisation d'assurance vieillesse qui est désormais une cotisation unique proportionnelle aux revenus non salariés dont le taux est de :
- 8,6 % sur la tranche des revenus inférieurs ou égaux à 85 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (25 255,20 ¤ en 2004). Ce versement ouvrant droit à l'attribution de 450 points ;
- 1,6 % sur la tranche supérieure à ce seuil dans la limite de 5 fois le plafond (148 560 ¤). Ce versement ouvrant droit à l'attribution de 100 points.
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à un minima égal à la cotisation due au titre d'un revenu égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur le 1er janvier de l'année considérée (1438 ¤ en 2004). Pour une affiliation en cours d'année, ces plafonds sont réduits au prorata.
S'agissant du nombre de points attribués au regard du versement de la cotisation annuelle, le décret précise qu'il est calculé au prorata du nombre de points acquis sur chacune des tranches de revenu grâce aux cotisations versées. Enfin, le décret aborde le cas de libéraux atteints d'une invalidité (200 points supplémentaires), des femmes ayant eu des enfants (100 points supplémentaires) et fixe la valeur du point au 1er janvier 2004 à 0,484 ¤.
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LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | RETRAITE | PROFESSION LIBERALE | ASSURANCE VIEILLESSE
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