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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
143 |
Page(s) |
p. 11215 |
Ref |
72116 |
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L'article 131 de la loi de finances pour 2004 avait prévu que les jeunes entreprises innovantes bénéficieraient d'une exonération de cotisations sociales, un décret étant nécessaire à l'application de la mesure. Ce décret, du 21 juin, est publié au JO du 22 juin. L'exonération est applicable à compter du 1er janvier 2004 pour les JEI existant à cette date. Elle est applicable pendant 7 ans au plus. Le décret précise les catégories de bénéficiaires dont notamment les mandataires sociaux assimilés salariés participant à titre principal au projet de recherche : il faut pour cela qu'ils exercent dans la société une activité de recherche ou de gestion du projet. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient un contrat de travail pour bénéficier de l'exonération. Il est prévu que l'exonération ne vise, à titre provisoire, que 250 salariés par entreprise. D'autres ponts sont précisés : portée de l'avis de l'administration fiscale sur la qualité de JEI... Le décret ne précisant pas à quelle hauteur de salaire s'applique cette exonération, elle devrait, en application de la loi de finances, viser l'intégralité des cotisations patronales de SS.
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EXONERATION | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) après la loi de finances pour 2011 Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2011 |
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