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Site Internet : | Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ |
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72084 |
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC) avait été saisi par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui avait établi un projet d'avis technique relatif aux diligences du commissaire aux comptes en matière de communication financière durant la période de transition précédant l'application en droit national des normes comptables internationales. Le HCCC a donc rendu son avis le 8 juin 2004 au titre des bonnes pratiques professionnelles. Il confirme les options prises dans l'avis technique et formule les commentaires suivants : Il ne paraît pas nécessaire de rappeler quelles sont les responsabilités des dirigeants en la matière, dès lors que la détermination des pouvoirs et obligations des dirigeants sociaux ne relève pas de la compétence des commissaires aux comptes. Il convient que les informations incohérentes éventuellement relevées par le commissaire aux comptes dans le rapport de gestion soient mentionnées dans la troisième partie du rapport général " Vérifications spécifiques " et non dans la deuxième. Cette solution est conforme à celle dégagée par l'avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes relatif à l'application de l'article L. 225-235 alinéas 1 et 2 du Code de commerce. Il doit être relevé qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de se substituer aux dirigeants pour donner l'information manquante. Toutefois, compte tenu des enjeux que revêt le changement du référentiel, il doit appeler l'attention du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, sur le fait qu'aucune communication n'a été faite sur l'état de préparation au changement de référentiel. Il convient aussi de relever, pour le cas où la forme de la société rend obligatoire l'élaboration d'un rapport sur les procédures de contrôle interne, que le commissaire aux comptes devra, s'il estime que les procédures mises en place par la société sont insuffisantes pour permettre un passage aux normes comptables internationales dans des conditions normales, le signaler dans son rapport correspondant relatif à l'exercice 2004.
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AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPORTEMENT PROFESSIONNEL | PROFESSION COMPTABLE | DILIGENCE | IAS | NORME COMPTABLE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Premier rapport d'activité du Haut Conseil du Commisariat aux Comptes - Un projet de pratique professionnelle Article | Article de revue Les Annonces de la Seine | 01/08/2005 Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/03/2005 Transition vers les IFRS et diligences de contrôle Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2005 |
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