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Le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer visés à l'article 199 undecies A du CGI a été modifié par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (L. n° 2003-660, 21 juillet 2003 JO du 22 juillet). Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer, telle qu'elle résulte de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, viennent d'être précisées par un décret du 10 juin 2004. Ces textes précisent ce qu'il convient d'entendre par travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt (Article 199 undecies A-2-e) Il s'agit des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables. Les textes réglementaires ont également défini les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant des sources d'énergies renouvelables et déterminé les plafonds de ressource du locataire en cas d'investissements éligibles à la réduction d'impôt au taux de 50 %.
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ENERGIE | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT | DOM TOM | INVESTISSEMENT
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