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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
97 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
72060 |
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L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2003 a étendu le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 279 a du CGI aux établissements privés à but lucratif accueillant des personnes handicapées. Les prestations concernées par ce taux sont les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans ces établissements, ainsi que les prestations exclusivement liées aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
Applicable depuis le 1er janvier 2004, ce dispositif vient d'être commenté par l'administration fiscale dans une instruction en date du 11 juin 2004, publiée sous la référence 3 C-2-04.
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ETABLISSEMENT | TAUX REDUIT | HANDICAP
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