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Revue : | BOI |
N° de la revue |
94 |
Page(s) |
1 p. |
Langue |
Français |
Ref |
71500 |
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L'article 73 B du CGI accorde aux jeunes agriculteurs, soumis à un régime réel d'imposition et qui s'installent jusqu'au 31 décembre 2003, un abattement de 50 % sur les bénéfices de leurs soixante premiers mois d'activité s'ils obtiennent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou s'ils ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE). L'abattement de 50% est applicable aux bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date à laquelle la décision d'octroi de la première aide (dotation d'installation ou prêt à moyen terme) est notifiée à l'exploitant ou, le cas échéant, au cours des soixante mois qui suivent la signature suivant la date de souscription du contrat territorial d'exploitation. L'exploitant peut demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos entre la date d'installation et celle d'attribution des aides. L'article 102 de la loi de finances pour 2004 a prolongé de trois ans le dispositif de l'abattement de 50 % prévu à l'article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs. La date limite d'installation est donc reportée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006. L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant que les conditions et les modalités d'application de ce régime telles qu'elles sont précisées dans la doctrine administrative DB 5 E 41, du 15 mai 2000, complétée par l'instruction du 13 septembre 2001 (BOI 5 E-13-01) demeurent inchangées.
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BENEFICE AGRICOLE | EXPLOITANT | AGRICULTURE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Instruction administrative du 24 septembre 2001, BOI 5 E-13-01, relative à la liquidation et modalités d'imposition, à la réduction de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, à la prolongation du dispositif, à l'extension aux signataires des contrats territoriaux d'exploitation : Article 14-II de la loi de finances pour 2001 Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/09/2001 |
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