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La commission européenne vient de sortir son dixième rapport d'avancement du Plan d'action pour les services financiers (PASF). Ce rapport, très positif, souligne que sur les 42 mesures du PASF, 93% ont été adoptées dans le délai imparti par les chefs d'Etat et de gouvernement. Depuis le dernier rapport intermédiaire du 25 novembre 2003, un accord a pu être arrêté sur la directive concernant les marchés d'instruments financiers, également appelée "directive sur les services d'investissement", la directive sur la transparence et la directive concernant les offres publiques d'acquisition. En mars 2004, la Commission européenne a publié sa communication sur la réglementation relative aux dépositaires d'OPCVM dans les Etats membres. En avril 2004, elle a également publié deux recommandations concernant les informations à inclure dans le prospectus simplifié des OPCVM et l'utilisation des instruments dérivés par les mêmes OPCVM, qui visent à assurer une protection adéquate aux investisseurs.
La Commission a présenté en avril 2004 une communication donnant les orientations des travaux futurs tendant à rendre plus efficaces et plus sûrs la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers de titres, tout en assurant des conditions de concurrence équitables aux fournisseurs de ces services. Une directive qui restructure les comités européens de réglementation et de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des fonds de placement a également été approuvée par le Conseil, qui étend ainsi à la législation régissant ces secteurs l'approche à quatre niveaux déjà appliquée pour légiférer dans le secteur des valeurs mobilières. Des progrès ont été réalisés dans l'adoption des mesures d'exécution des directives sur les valeurs mobilières déjà adoptées selon cette approche à quatre niveaux. Le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) a arrêté un deuxième jeu de mesures d'exécution de la directive sur les abus de marché ainsi qu'un premier jeu de mesures relatives à la directive sur les prospectus. La Commission a transposé toutes les IAS en vigueur dans la législation européenne, à l'exception des IAS 32 et 39, en cours de révision par le comité des normes comptables internationales (IASB). S'agissant de l'IAS 39, les discussions se poursuivent entre l'IASB et les parties intéressées, et la Commission fera le point de la situation lors de la prochaine réunion du comité de réglementation comptable, prévue pour le 14 juin. Les priorités pour le futur, outre la mise en oeuvre des mesures déjà arrêtées, comprennent l'adoption rapide par le Parlement et le Conseil de la huitième directive sur le droit des sociétés concernant le contrôle légal des comptes ainsi que des prochaines propositions par la Commission concernant une troisième directive sur le blanchiment de capitaux et une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propre.
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