Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 3/6/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
124
Page(s)
 p. 9587
Ref
 71451
Résumé
Deux décrets en date du 27 mai 2004 précisent les nouvelles modalités de la retraite des professionnels libéraux suite à la réforme de la loi du 21 août 2003.
Le décret 2004-460 ramène de 12 à 11 la liste des sections professionnelles que comprend la CNAVPL (la section des artistes auteurs étant intégrée à celle des architectes agréés), leur donne la personnalité morale et une autonomie financière, et précise leurs modalités de fonctionnement.
S'agissant de l'ouverture des droits et liquidation des prestations de base, ce décret précise que lorsque l'assuré ne dispose pas de la durée d'assurance requise pour une pension complète (160 trimestres tous régimes confondus) le montant de sa pension est réduit par l'application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre soit 65 ans soit 160 trimestres (le plus petit étant retenu) dans la limite de 20 trimestres.
En revanche l'assuré peut augmenter le montant de sa pension de retraite de 0,75% par trimestre supplémentaire en continuant à travailler au-delà de 60 ans s'il dispose à cet âge de 160 trimestres d'assurance tous régimes confondus.
En outre le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2004, un libéral peut racheter des périodes correspondant à des années d'étude ou des années n'ayant pas permis de valider 4 trimestres dans les conditions prévues par le régime général (droit ouvert jusqu'à moins de 65 ans, prise en compte du fonctionnement en points du régime, etc.).
Le barème du rachat étant fixé par un arrêté du 27 mai 2004.
Les libéraux âgés en 2004 de 54 ans ou plus et dont la demande est reçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, bénéficient d'un droit à un départ anticipé en retraite pour carrière longue dès lors qu'ils justifient des conditions de durée d'assurance exigées dans le régime général.
Mots clés
RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | PROFESSION LIBERALE | ASSURANCE VIEILLESSE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003
 
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