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L'article 89 de la loi de finances pour 2004 a étendu le droit au report illimité en avant des déficits, actuellement réservé aux amortissements réputés différés en période déficitaire (ARD), à l'ensemble des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette disposition s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le report en avant illimité concerne non seulement les déficits constatés au titre de l'exercice à cheval sur les années 2004 et 2005 mais également ceux restant à reporter à la clôture du premier exercice clos en 2004. L'article précité supprime corrélativement le régime spécifique des amortissements réputés différés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Pour les sociétés soumises à l'IS, cette mesure est le corollaire du droit au report en avant illimité dont elles bénéficient désormais pour l'ensemble de leurs déficits. S'agissant des entreprises individuelles et des associés personnes physiques de sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, la suppression du dispositif des ARD se traduit, au moins théoriquement, par la dégradation de leur situation. Le gouvernement vient de prendre un décret et un arrête en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | AMORTISSEMENT | DEFICIT FISCAL | REPORT
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