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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
124 |
Page(s) |
p. 9583 |
Ref |
71435 |
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Dans le cadre des mesures législatives tendant à simplifier le droit, un décret instaure le principe général selon lequel tous les textes publiés au JO entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
De plus, le JO électronique en ligne sur internet et notamment sur les sites : www.journal-officiel.gouv.fr ou encore www.legifrance.gouv.fr ont la même valeur légale que les JO version papier.
Un décret en préparation dispensera certains actes administratifs d'une publication en version papier.
A l'instar de cette disposition certains actes sont exclus de la version électronique (il s'agit notamment des actes relatifs au changement de nom et de nationalité) conformément aux recommandations de la CNIL.
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SIMPLIFICATION DU DROIT
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