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Il ressort des dispositions de l'article 520 A- I du CGI qu'un droit spécifique est perçu sur les bières et les boissons non alcoolisées. L'article 14 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 dite " ordonnance de simplification en matière fiscale " a complété l'article 520A-I précité, en prévoyant une exonération du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, au motif d'expéditions vers un autre État membre de la Communauté européenne et d'exportations vers les pays tiers. En effet à compter du 1er avril 2004 " les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées, directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution ". Ce régime d'exonération s'applique désormais aux seuls assujettis qui, en nom propre ou sous couvert de leurs sociétés de distribution, expédient des eaux et autres boissons non alcoolisées vers un autre État membre de la Communauté européenne ou les exportent, directement et sans intermédiaire. L'administration des douanes vient de publier une instruction commentant cette nouvelle disposition.
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DOUANE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | EXPORTATION | UNION EUROPEENNE | EXONERATION
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