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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de sauvegarde des entreprises
Article | Article de revue
| 20/05/2004
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Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
20
Page(s)
p. 1436-1437
Ref
71347
Résumé
Cet article présente les points importants du texte du projet de loi de sauvegard des entreprises.
Mots clés
FAILLITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
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