Instruction administrative du 21 mai 2004, BOI 12 B-1-04 relative à la suppression du droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des secrétariats des juridictions administratives, modalités de remboursement

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/5/2004
 
   Télécharger (76 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
86
Page(s)
 2 p.
Ref
 71332
Résumé
L'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 a supprimé le droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat prévu par l'article 1089-B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée.
Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres pour acquitter ce droit pourront déposer leur demande de remboursement auprès de tout service des impôts ou trésorerie.
Le dossier de restitution sera constitué :
- d'une demande écrite, portant les montants des timbres concernés ;
- des timbres originaux sur lesquels sera portée la mention " ANNULE " ;
- d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
La date limite de dépôt des demandes de remboursement est fixée au 31 décembre 2005.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction publiée au Bulletin Officiel des impôts du 21 mai 2004 sous la référence 12 B-1-04.
Mots clés
RECOUVREMENT | CONTENTIEUX | DROIT DE TIMBRE | REMBOURSEMENT
Voir aussi
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 24/12/2003
 
retour    
Haut de page