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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
85 |
Page(s) |
3 p. |
Langue |
Français |
Ref |
71321 |
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Jusqu'à présent l'administration dispensait les ayant droits en ligne directe ou le conjoint survivant du dépôt d'une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral était inférieur à 1 500 euros.
L'article 20 de la loi de finances pour 2004 légalise cette tolérance administrative de dispense de dépôt de déclaration de succession, tout en augmentant le montant de l'actif brut successoral en dessous duquel cette dispense joue. Désormais, ce seuil est fixé à 10 000 euros.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction publiée du 19 mai 2004 au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 7 G-1-04.
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SUCCESSION | DECLARATION FISCALE | ACTIF
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