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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
362 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
71312 |
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Dans le but de favoriser l'activité des seniors, la loi du 21 août 2003 réformant les retraites a assoupli un peu le régime du cumul entre le salaire d'un emploi et la pension de retraite, pour les salariés, y compris les professions libérales. Si le principe reste l'interdiction du cumul d'un salaire et d'une pension de retraite, les exceptions sont telles qu'elles méritent qu'un point soit fait sur ces nouvelles dispositions, étant précisé que leur date d'entrée en vigueur diffère selon le régime concerné. Sommaire : - Le régime des salariés - Le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales - Le régime des professions libérales
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PENSION | SALAIRE | RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | CUMUL EMPLOI RETRAITE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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