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Auteur |
REGOLI, Jean-Pascal |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
363 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
71273 |
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Dans le cadre d'un rapprochement de notre fiscalité avec celle de nos principaux partenaires européens, l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003) rend illimité dans le temps le droit au report des déficits ordinaires constatés par les sociétés soumises à l'impôt société (IS). En contrepartie le régime du report illimité des amortissements réputés différés (ARD) est supprimé. Sommaire : - Report illimité des déficits - Application rétroactive - Suppression des amortissements réputés différés - Restructuration d'entreprises - Intégration fiscale - Sociétés de personnes - Entreprises individuelles - Report des déficits sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu
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PERTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | AMORTISSEMENT | EUROPE | REPORT | INTEGRATION FISCALE | SOCIETE DE PERSONNES | LOI DE FINANCES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | CONVERGENCE | DROIT FISCAL |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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