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Revue : | BOI |
N° de la revue |
84 |
Page(s) |
6 p. |
Langue |
Français |
Ref |
71270 |
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Une deuxième ordonnance de simplifications fiscales a été soumise aux délibérations du conseil des ministre du 24 mars 2004, puis adopté le 25 mars. (JO n° 74 du 27 mars 2004, p. 5894). Ce texte complète la première ordonnance de simplifications fiscales prise le 22 décembre 2003, en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 qui portait sur des mesures devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004. Les ordonnances participent à l'effort général de simplification qui est conduit par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La deuxième ordonnance de simplifications fiscales comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier la fiscalité, afin de faciliter la vie des contribuables. Certaines d'entre elles visent à clarifier les relations entre les contribuables et l'administration. La notification de redressement est ainsi transformée en proposition de rectification. Il s'agit de bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et d'affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des cas où le contribuable commet involontairement des erreurs en matière déclarative que l'administration lui propose de rectifier. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant cette nouvelle disposition. Elle indique que ces modifications terminologiques n'emportent pas d'incidence sur le déroulement et le contenu des procédures de contrôle fiscal et s'inscrivent dans le cadre des engagements pris par la DGI d'améliorer l'acceptation des contrôles par les usagers. La formulation retenue traduit plus fidèlement la volonté de l'administration d'engager un dialogue avec le contribuable. Le changement de dénomination emporte des conséquences formelles sur les imprimés, la procédure contradictoire et les termes de contrôle fiscal habituellement utilisés dans les courriers adressés aux contribuables. Ce dispositif est applicable aux rehaussements proposés à compter du 1er juin 2004.
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REDRESSEMENT FISCAL | DROIT FISCAL | CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX | PROCEDURE CONTRADICTOIRE | NOTIFICATION DE REDRESSEMENT |
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Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/12/2003 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/07/2003 Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 |
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