Décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 14/5/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
112
Page(s)
 p. 8578
Ref
 71180
Résumé
L'article 94 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) prévoit en remplacement de l'article 131-I alinéa 3 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) qu'à compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite. L'article 94 indiquait par ailleurs qu'un décret fixerait les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. Le gouvernement vient de publier le décret portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2004.
Mots clés
REFORME | PENSION
Voir aussi
Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes :
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/11/2003
 
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