Réforme du régime fiscal des distributions : quelles conséquences pratiques pour les sociétés en 2004 et 2005

Article | Article de revue
FISCAL | 03/2004
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
3
Page(s)
p. 1-5
Ref
71129
Résumé
Cet article reprend les mesures de la loi de finances pour 2004 sur le régime fiscal des distributions.



Sommaire :

- Contexte : avoir fiscal
- Nouveauté : les avoirs fiscaux utilisables à compter du 1er janvier 2005 sont supprimés, le précompte est supprimé pour les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, un prélèvement exceptionnel est institué pour les distributions mises en paiement en 2005.
- Conséquences pratiques et recommandations
Mots clés
REVENU DISTRIBUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | LOI DE FINANCES | DIVIDENDE | ABATTEMENT | PRECOMPTE | AVOIR FISCAL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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