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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
p. 8419-8420 |
Ref |
71111 |
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Les partenaires sociaux ont conclu le 19 décembre 2003 des avenants en vue notamment d'autoriser la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans, tant pour les ingénieurs et cadre que pour les mensuels. En effet, depuis la loi portant réforme des retraites, la mise à la retraite des salariés avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 65 ans n'est possible que si une dérogation conventionnelle intervient en ce sens avant le 1er janvier 2008. Ces dispositions conventionnelles ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 6 mai 2004. Aussi, toutes les entreprises relevant de cette branche conventionnelle pourront désormais bénéficier de cette faculté. Les dérogations conventionnelles doivent fixer des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. En ce sens la branche assortit cette faculté de la mise en œuvre de l'une des 6 dispositions suivantes : - conclusion d'un contrat d'apprentissage, - conclusion d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive, - conclusion d'un contrat à durée indéterminée, - conclusion d'un avenant de cessation partielle d'activité, - évitement d'un licenciement.
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RETRAITE | METALLURGIE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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