Report en avant des déficits fiscaux : quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises (résultats fiscaux 2003 et postérieurs) ?

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 02/2004
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
302
Page(s)
 p. 19-23
Ref
 71104
Résumé
Cet article présente la réforme des déficits des entreprises contenue dans la loi de finances pour 2004 article 89.


Sommaire :

- Contexte
- Nouveauté
- Conséquences pratiques
Mots clés
DEFICIT FISCAL | BENEFICE IMPOSABLE | LOI DE FINANCES | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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