Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 8/5/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
108
Page(s)
 p. 8233
Ref
 71048
Résumé
L'ordonnance du 18 décembre 2003 a modifié les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants ; cette mesure, déjà transposée pour les cotisations d'allocations familiales, l'est par décret du 6 mai 2004, aux cotisations maladie-maternité et vieillesse.
A l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa est ainsi rédigé : les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année. L'opération d'ajustement est supprimée.
Mots clés
ASSURANCE VIEILLESSE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | ASSURANCE MALADIE | COTISATION MALADIE
Voir aussi
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 20/12/2003
 
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