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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
108 |
Page(s) |
p. 8231 |
Ref |
71047 |
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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a prévu deux nouveaux dispositifs pour favoriser l'épargne salariale en vue de la retraite : le PERP et le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). Le PERP a fait l'objet d'un décret le 21 avril ; quant au PERCO c'est chose faite avec un décret du 7 mai 2004 (JO 8/5). Le PERCO est institué par accord collectif qui fixe les conditions de délivrance des sommes inscrites au compte des participants, en principe sous forme de rente viagère mais une option peut être prise pour une sortie en capital. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l'accord. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Les conditions de déblocage avant terme sont précisées.
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PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | EPARGNE RETRAITE |
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