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Les primes afférentes à certains contrats d'assurance-vie à primes périodiques tels que définis dans l'instruction du 30 décembre 1997 (BOI 5 B-1-98) retenues dans limite d'un plafond annuel de 610 euros majorée de 150 euros par enfant à charge, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25%. Ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 5 B 333. Les primes afférentes à des contrats d'épargne handicap (documentation administrative 5 B 333, n° 37) et à des contrats de rente survie (doc. adm. 5 B 333, n° 30) souscrites par les parents au profit de leurs enfants invalides, ouvrent également droit à cette réduction d'impôt dans la limite d'un plafond annuel de versement égal à 1070 euros majorée de 230 euros par enfant à charge (article 199 septies et 199 septies A du Code général des impôts). L'article 83 de la loi de finances pour 2004 supprime la réduction d'impôt pour les primes afférentes aux contrats d'assurance-vie à primes périodiques, sauf pour les contrats d'épargne handicap ou de rente survie. Toutefois, cette suppression intervient en deux ans afin qu'elle ne concerne que des contrats d'une durée effective d'au moins huit ans pour permettre, le cas échéant, leur rachat en franchise d'impôt sur le revenu conformément au 1° du I de l'article 125-0A du code général des impôts. Ainsi, pour la généralité des contrats, c'est-à-dire pour les contrats conclus ou prorogés avant le 1er janvier 1996, les primes payées à compter du 1er janvier 2004 ne bénéficieront plus de la réduction d'impôt. En revanche, pour les contrats souscrits ou prorogés entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996, cette suppression interviendra pour les primes payées à compter du 1er janvier 2005, date à laquelle la réduction d'impôt sera définitivement supprimée pour tous les contrats à primes périodiques. Bien entendu, les primes versées en 2003 à raison de contrats à primes périodiques ouvrent droit, comme par le passé, à la réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de 2003.
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ASSURANCE VIE | CONTRAT | REDUCTION D'IMPOT | PRIME | IR | FISCALITE PERSONNELLE | HANDICAP
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