|
Aux termes de l'article 199 undecies A du CGI, les personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les DOM leur domicile fiscal au sens de l'article 4B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elles réalisent, avant le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou lorsqu'elles souscrivent avant cette date au capital de sociétés de développement régional d'outre-mer (SDR) et de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'activité réelle est exercée outre-mer dans des certains secteurs éligibles. Depuis la loi programme outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003, article 20) la réduction concerne en outre les souscriptions agréées au capital de sociétés dont l'objet est le financement, par souscription au capital ou par prêts participatifs, au profit d'entreprise exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans les secteurs éligibles et, qui affectent ce financement à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs (SOFIOM). Un décret en date du 4 mai 2004 (n° 2004-393) fixe les modalités d'application de l'article 199 undecies relatif aux SOFIOM en ajoutant un article 46 AG quindecies à l'annexe III du CGI.
|
|
AIDE DE L'ETAT | DOM TOM | INVESTISSEMENT FINANCIER | REDUCTION D'IMPOT | SDR | LOGEMENT
|
|
fermer
Télécharger (73 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
