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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
105 |
Page(s) |
p. 7983 |
Notes |
Revue DO n° 18 du 6 mai 2004, p. 16 |
Ref |
70972 |
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La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social opère une transposition de deux textes issus des partenaires sociaux : accord du 20 septembre 2003 sur la formation professionnelle et position commune des partenaires sociaux du 16 juillet 2001 sur l'approfondissement de la négociation. Elle permet la mise en ouvre du droit pour chacun à la formation tout au long de la vie et reconnaît notamment pour cela un droit individuel à formation. Elle opère une réforme des règles de la négociation collective et pose en particulier le principe de l'accord majoritaire. La loi comprend trois titres : - Le titre I relatif à la formation tout au long de la vie reprend les principales dispositions d'un accord national interprofessionnel conclu en septembre 2003 afin de rénover le système de formation professionnelle. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ; ce contrat se substitue aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. - Le titre II vise à favoriser le développement de la négociation collective et est la suite d'une position commune des partenaires sociaux conclue en juillet 2001. La loi accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et renforce la légitimité et l'autonomie des accords collectifs. Le principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé. Des accords pourront être conclus avec les élus du personnel ou un salarié mandaté, à certaines conditions, dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical. - Le titre III comprend des dispositions diverses : AGS, Civis, fin du monopole de l'ANPE.
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