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Revue : | BOI |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
3 p. |
Langue |
Français |
Notes |
Voir commentaire dans la Revue DO n° 18 du 6 mai 2004, p. 9-10 |
Ref |
70914 |
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L'article 3-C-I de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative notamment à des mesures de simplifications en matière fiscale, complété par le décret n° 2003-1291 du 26 décembre modifiant l'article 77 de l'annexe III au CGI, assouplit les obligations des redevables qui sont susceptibles d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'après les débits en remplaçant le dispositif d'autorisation préalable par une simple option auprès des services fiscaux. L'option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts dont ils relèvent pour le paiement de la taxe. L'administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans une instruction fiscale en date du 3 mai 2004 publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 3 B-1-04.
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TVA | PAIEMENT | SIMPLIFICATION DES FORMALITES |
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Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/12/2003 Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2003 Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 |
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