Une nouvelles réglementation pour les petites ententes et les petites concentrations

Article | Article de revue
| 29/4/2004
 
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Auteur
ARHEL, Pierre
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
18
Page(s)
p. 685-686
Ref
70859
Résumé
L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, prise en application de l'article 26 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003, introduit un seuil de minimis réglementaire en droit des ententes (article 24) et relève le seuil de notification des opérations de concentration.

Sommaire :
I- Création d'un seuil de minimis réglementaire en droit des ententes
II- Seuil de notification des opérations de concentration


Mots clés
CONCURRENCE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004

 
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