Instruction administrative du 27 avril 2004, BOI 6-E-2-04 relative à l'exonération de taxe professionnelle des activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/4/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
72
Page(s)
 8 p.
Langue
 Français
Ref
 70786
Résumé
La loi de Finances pour 2002 a introduit dans le CGI un article 1464 H qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération. L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant la portée de cette mesure.


Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | ENSEIGNEMENT | EXONERATION | EPNA | ACTIVITE | ACTIVITE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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