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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
71 |
Page(s) |
4 p. |
Langue |
Français |
Notes |
Voir commentaire dans la Revue DO n° 17 du 29 avril 2004, p. 5-7|Voir commentaire dans la Revue Fiduciaire Hebdo n° 1084 du 7 mai 2004, p. 3-5 |
Ref |
70758 |
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Jusqu'à présent, le régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles s'appliquait de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes dépassait 76 300 euros sans excéder 274 400 euros En cas de dépassement de la limite de 274 400 euros, les exploitants étaient soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale considérée. Il était toutefois admis que ce régime s'applique à compter du premier exercice suivant la période biennale. L'article 21 de la loi de finances pour 2004 a relevé de 274 400 euros à 350 000 euros la limite du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles. Il a, par ailleurs, confirmé que le changement de régime d'imposition intervenait à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.
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BENEFICE AGRICOLE | RSI | REGIME REEL
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