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Auteur |
GUIONNET-MOALIC, Claire | ISRAEL, Hervé |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
781 |
Page(s) |
p. 35-38 |
Ref |
70697 |
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La jurisprudence récente du Conseil d'Etat et la transposition en droit interne de la directive communautaire du 3 juin 2003 ont apporté des assouplissements significatifs au niveau du régime fiscal des intérêts versés par une filiale française à un associé étranger. Sommaire : 1- La fin de la limitation de l'emprunt à une fois et demie le capital social 1.1- Principe d'application du dispositif de sous capitalisation aux avances consenties par une société mère étrangère à sa filiale française 1.2- Position contraire du Conseil d' Etat 1.3- Portée des arrêts rendus par le Conseil d'Etat 2- Précisions sur les conditions d'exonération du prélèvement forfaitaire de 16 % 2.1- Principe d'exigibilité du prélèvement 2.2 Conditions d'exonération 2.3 Précisions apportées par la Conseil d'Etat 3- Les intérêts, versés entre sociétés associées, désormais exonérés de prélèvement et de retenue à la source 3.1- Transposition de la directive "sociétés associées" 3.2- Conditions de la non-application de la retenue à la source
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INTERET | FILIALE | ETRANGER | ASSOCIE | EMPRUNT | EXONERATION | DIRECTIVE EUROPEENNE | PRELEVEMENT |
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Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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