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Auteur |
JUILHARD, Philippe | DALUZEAU, Xavier |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p.159-166 |
Ref |
70695 |
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Suite à deux arrêts rendus le 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a jugé qu'en interdisant aux filiales de sociétés étrangères de se prévaloir de l'assouplissement admis en faveur des filiales de sociétés françaises, l'article 212 du CGI est incompatible avec le principe de non-discrimination contenu dans les conventions fiscales bilatérales conformes au modèle OCDE. Dans cette étude, l'auteur analyse en détail les éléments qui ont conduit la section du Conseil d'Etat à prendre ces décisions qui marqueront sans aucun doute une étape dans l'évolution de sa jurisprudence relative aux questions internationales et communautaires. Sommaire : I- Les enseignements "directs" des arrêts Coréal Gestion et Andritz II- Les enseignements "indirects" des arrêts Coréal Gestion et Andritz et autres réflexions
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FILIALE | CAPITALISATION | INCOMPATIBILITE | SOUS CAPITALISATION | INTERET | EMPRUNT | CHARGE FINANCIERE | FISCALITE INTERNATIONALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | BENEFICE IMPOSABLE | COMPTE COURANT |
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Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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