Modification des règles d'entrée en vigueur des textes publiés au Journal Officiel

Article | Article de revue
| 25/3/2004
 
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Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
13
Page(s)
p. 651-652
Ref
70686
Résumé
Cet article commente l'ordonnance 2004-164 du 20 février 2004 relative au régime de publication et d'entrée en vigueur des actes.


Mots clés
PUBLICATION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/02/2004

 
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