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Auteur |
ROLLAND, Blandine |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 367-369 |
Ref |
70684 |
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2002 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a des incidences notables dans le domaine du droit des entreprises, notamment celles qui se livrent à l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement. Sommaire : I- Action préventive et droit des sociétés A- L'adjonction de nouvelles informations environnementales à destination des actionnaires B- Les innovations en matière de capacité financière des entreprises II- Action réparatrice et droit des entreprises en difficulté A- Des obligations nouvelles B- Des obligations limitées
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ENVIRONNEMENT | DROIT COMMERCIAL | OBLIGATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | POLLUTION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PREVENTION | GESTION DU RISQUE | DROIT DES SOCIETES | LIQUIDATION |
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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/07/2003 |
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