Les décisions du conseil constitutionnel relatives aux lois de finances

Article | Article de revue
FISCAL | 22/4/2004
 
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Auteur
PHILIP, Loic
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
17
Page(s)
p. 782-784
Ref
70678
Résumé
Cet article commente les deux décisions du conseil constitutionnel concernant la loi de finances rectificatives de 2003 et la loi de finances pour 2004.

Sommaire :
1- La contribution frappant la distribution des imprimés et la protection de l'environnement
2- Le transfert de recettes aux collectivités territoriales et le problème du respect de leur autonomie financière et fiscale


Mots clés
LOI DE FINANCES | COLLECTIVITE TERRITORIALE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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