Commentaire de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, dans ses dispositions relatives au SARL
Ce article traite des principaux changements apportés par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 "portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises" en matière de droit applicable à la SARL.
Sommaire :
I- La portée immédiate de la réforme
A- Les personnes
1- Les associés
2- Les gérants
B- Le financement
II- Les effets médiats de la réforme
Mots clés
SARL | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ASSOCIE | GERANT | FINANCEMENT | PART SOCIALE | TRANSMISSION | CESSION