 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
P; 6 |
Ref |
70613 |
|
Pour encourager le recours à la location-gérance, l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : - assouplit les conditions exigées du loueur pour qu'il puisse concéder son fonds en location-gérance - supprime l'iderdiction faite aux personnes interdites de gérer de concéder leur fonds en location-gérance - permet au conjoint attributaire du fonds et ayant participé à son axploitation de louer ce fonds nc
|
||
|
LOCATION GERANCE | COMMERCE | ARTISANAT | FONDS DE COMMERCE |
|
Aspects sociétaires de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2004 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
|
Haut de page |