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/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
14 |
Page(s) |
P; 6 |
Ref |
70613 |
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Pour encourager le recours à la location-gérance, l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : - assouplit les conditions exigées du loueur pour qu'il puisse concéder son fonds en location-gérance - supprime l'iderdiction faite aux personnes interdites de gérer de concéder leur fonds en location-gérance - permet au conjoint attributaire du fonds et ayant participé à son axploitation de louer ce fonds
nc
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LOCATION GERANCE | COMMERCE | ARTISANAT | FONDS DE COMMERCE
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