Fiscalité internationale : l'article 212 du CGI peut être inapplicable en présence d'une clause conventielle de non-discrimination

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 15/4/2004
 
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Auteur
 BACHELIER, Gilles
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
15
Page(s)
 p. 761-771
Ref
 70612
Résumé
Le Conseil d'Etat devait rendre sa décision sur "la question de la sous-capitalisation et le sort de l'article 212 du CGI au regard du droit conventionnel et du droit communautaire".
Mots clés
INTERET | CONVENTION | FRANCE | AUTRICHE | SOCIETE MERE | ASSOCIE | SOUS CAPITALISATION | COMPTE COURANT | CHARGE FINANCIERE | FISCALITE INTERNATIONALE | DEDUCTIBILITE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003
 
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