Fiscalité internationale : sous-capitalisation et déductibilité des intérêts : les incidences pratiques des deux dernières jurisprudences

Article | Article de revue
FISCAL | 15/4/2004
 
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Auteur
VERNEJOUL, Nathalie (de)
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
16
Page(s)
p. 743-746
Ref
70588
Résumé
En étudiant deux arrêts du Conseil d'Etat, l'auteur explique les conséquences sur la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Sommaire :
I- Un édifice légal ébranlé
A- L'article 212 du CGI remis en cause par les conventions fiscales
B- L'article 212 du CGI remis en cause par la réglementation communautaire
C- Les hypothèses dans lesquelles l'article 212 du CGI reste applicable
II- Une pratique de redressement remise en cause
A- Pratique des redressements remis en cause
B- Ma réponse apportée par la jurisprudence "SA Andritz"
C- Les conclusions pratiques qui peuvent être apportées


Mots clés
DEDUCTION FISCALE | INTERET | EMPRUNT | REDRESSEMENT FISCAL | CHARGE FINANCIERE | SOUS CAPITALISATION | FISCALITE INTERNATIONALE | BENEFICE IMPOSABLE | EUROPE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

 
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