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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
70545 |
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Les articles 24 à 25 de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises instituent un seuil de minimis de saisine en fonction des parts de marché et lportent le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration de 15 à 50 millions d'euros. Sommaire : - Assouplissement du droit relatif aux pratiques anti-concurrentielles - Assouplissement des règles relatives aux contrôles des concentrations
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CONCURRENCE |
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Aspects sociétaires de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2004 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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