Les articles 24 à 25 de l'ordonnance n° 2004-274 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises instituent un seuil de minimis de saisine en fonction des parts de marché et lportent le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration de 15 à 50 millions d'euros.
Sommaire : - Assouplissement du droit relatif aux pratiques anti-concurrentielles - Assouplissement des règles relatives aux contrôles des concentrations