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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
70534 |
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Les articles 19 à 23 de l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises allègent les sanctions envers les dirigeants. Ainsi certaines sanctions pénales deviennent des sanctions civiles. L'article L. 242-7 du code de commerce est abrogé mais le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est désormais sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes. Les articles L. 242-12 et L. 242-13 sont également abrogés cependant, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social. Ces modifications permettent, notamment, de protéger les droits des actionnaires.
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DROIT PENAL | DROIT CIVIL | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ASSEMBLEE GENERALE | CONSEIL D'ADMINISTRATION |
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Aspects sociétaires de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2004 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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