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Auteur |
JALLAIS, Luc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
780 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
70532 |
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Sur la base d'une jurisprudence ancienne et établie, le Conseil d'Etat a rendu, le 30 décembre 2003, deux arrêts qui confirment le principe de non-ingérence de l'administration fiscale dans la gestion du financement des entreprises. Ce principe peut être mis en avant, avantageusement, lorsque l'administration procède à un redressement fiscal fondé sur un acte anormal de gestion ou d'abus de droit. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déduction des charges financières liées au financement de l'exploitation ne procède pas nécessairement d'un " acte de gestion anormal " au sens de la jurisprudence fiscale et que la détermination du financement d'une entreprise que ce soit par emprunt ou par fonds propres est une compétence qui appartient aux associés. Ainsi, un arrêt de la cour administrative de Nancy souligne que les frais financiers supportés par une société commerciale à raison de ses découverts de trésorerie sont déductibles de son bénéfice imposable et que le reproche par l'administration d'un excès d'endettement ne peut être retenu sans qu'il y ait ingérence dans la gestion de la société. En matière d'abus de droit, le tribunal administratif de paris a jugé qu'un actionnaire majoritaire pouvait appréhender dans un premier temps une partie d'une prime de fusion et dans un second temps, laisser cette somme à la disposition de sa filiale, choisissant un financement par l'emprunt plutôt que par fonds propres, étant libre de choisir la possibilité la plus avantageuse fiscalement. Sommaire : 1- Acte anormal de gestion 2- Abus de droit
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FINANCEMENT | ENTREPRISE | EMPRUNT | CAPITAL | ACTE ANORMAL DE GESTION | ABUS DE DROIT | BENEFICE IMPOSABLE |
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Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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