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L'article 39-1-4° quater du CGI, issu de la loi du 30 décembre 1995, a légalisé la doctrine administrative qui autorise les héritiers ou donataires d'exploitants individuels à déduire les droits de mutation à titre gratuit de leurs résultats imposables lorsqu'ils poursuivent personnellement l'exploitation. Ce faisant, le législateur a introduit des conditions et modalités de déduction plus rigoureuses que celles qui découlaient de la doctrine administrative antérieure. Ces conditions et modalités de déductions viennent dans le cadre de la dernière ordonnance de simplification fiscale d'être assouplies. L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2004 prévoit en effet l'abrogation des dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du CGI. Désormais, les conditions de déduction de ces droits de mutation s'appuient sur les principes posés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
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