Proposition de loi relative aux mesures d'adaptation du droit français des sociétés dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement (CE) 2157/2001 sur la société européenne (SE)

Article | Article de revue
| 11/2003
 
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Auteur
 FAGES, Fabrice | MENJUCQ, Michel
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
11
Page(s)
 p. 1207-1210
Ref
 69979
Résumé
Cet article fait le point sur la proposition loi, déposée au sénat, visant à adapter le droit des sociétés français au règlement CE 2157/2001 du 8 octobre 2001.
Mots clés
DROIT DES SOCIETES | SOCIETE EUROPEENNE
Voir aussi
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Pub. Officielle | Règlement
Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001
 
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