La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/2004
 
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Auteur
SOINNE, Bernard
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
1
Page(s)
p. 17-21
Ref
69952
Résumé
Cet article fait le point sur les modifications qu'apporte la loi concernant les professions juridiques ou judiciaires.

Sommaire :

- Modofocations portant sur le statut des avocats
- Modifications portant sur le statut des mandataires de justice
- Evolution des fonctions d'expert judiciaire et plus spécialement de celles d'expert en diagnotic d'entreprises
Mots clés
AVOCAT | MANDATAIRE JUDICIAIRE | EXPERT JUDICIAIRE
Voir aussi
Le nouveau statut des experts judiciaires résultant de la loi du 11 février 2004
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 15/06/2004

Loi "Professions" : les modifications apportées au statut des experts judiciaires
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 15/06/2004

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2004

 
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