/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 17, 22 avril 2004, p. 645-646, Revue Française de Comptabilité, n° 368, juillet-Août 2004, p. 10-11, Bulletin CNCC, n° 134, juin 2004, p. 327-330,Recueil Dalloz, n° 13, 1er avril 2004, p. 952 |
Ref |
69941 |
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Une Cour d'appel avait relaxé un commissaire aux comptes accusé de complicité d'escroquerie à la TVA. Sans rechercher si, en établissant les comptes annuels et les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires taxable, dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, et en attestant pourtant leur conformité et leur sincérité, le prévenu n'avait pas sciemment permis à l'auteur principal de commettre et réitérer, chaque mois, les escroqueries commises au préjudice du Trésor public, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | ESCROQUERIE | RESPONSABILITE PENALE | EXPERT COMPTABLE | TVA
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