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Sur le modèle de la société de participations d'expertise comptable, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) a créé les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), destinées à faciliter d'une part le développement des professions libérales réglementées, par concentration ou par essaimage et d'autre part la transmission des cabinets, par la technique du holding de reprise et l'effet de levier. Mais pour remplir ces objectifs, la SPFPL doit présenter de réels avantages pratiques. Or la loi MURCEF n'offrait pas la possibilité de regroupement à l'échelle internationale pourtant nécessaire aux professions libérales aujourd'hui confrontées à l'européanisation de leur activité. Elle n'offrait pas non plus un régime fiscal attractif quant à son utilisation comme holding de reprise et à sa vie de société mère. L'article 72 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui réforme le statut de certaines professions libérales, vient améliorer ces deux points en modifiant l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 issu de la loi MURCEF. Il apporte un élargissement d'ordre fiscal en permettant à la SPFPL d'avoir des activités accessoires et un élargissement d'ordre professionnel en permettant des prises de participation à l'étranger.
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PROFESSION LIBERALE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | HOLDING
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